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CDD et rupture anticipée

Posté le : 08/02/2016

Une salariée est embauchée comme vendeuse par contrat à durée déterminée (CDD) pour une période de 9 mois. Quelques jours plus tard, les parties établissent un avenant au contrat de travail afin d’avancer le terme du CDD de 7 mois. Estimant que la signature de cet avenant est intervenue contre sa volonté, la salariée saisit la justice. En vain. Un CDD peut être rompu d’un commun accord entre les parties et cette rupture anticipée peut prendre la forme d’un avenant au contrat de travail. Aussi, devant l’absence de preuve rapportant l’existence d’un vice du consentement, la demande tendant à obtenir la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour rupture abusive ne peut être accueillie.

> La décision de justice

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