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Confiscation du véhicule en cas d’infraction

Posté le : 17/03/2016

Un automobiliste qui s'était vu confisquer sa voiture à la suite d'un dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée soutient que la sanction est disproportionnée au regard de l'infraction commise. A l’appui de sa défense, il fait valoir différents principes énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. En vain. La Cour de cassation rappelle que la confiscation du véhicule, sanction à caractère principalement dissuasif, à vocation à lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route. 

> La décision de justice

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