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Vente d’un terrain à bâtir sans bornage

Posté le : 30/08/2016

La Cour de cassation vient d’approuver le rejet d’une action en nullité, intentée par l’acquéreur d’un lot de lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un véritable bornage contradictoire mais d’un simple piquetage. Les magistrats ont estimé que les obligations légales avaient été satisfaites dès lors que, dans un paragraphe de l’acte de vente dédié au bornage, le vendeur avait déclaré que le descriptif du terrain résultait du piquetage effectué 1 an plus tôt, et que les documents d’arpentage et de piquetage correspondants avaient été annexés à l’acte comportant la description des limites du terrain.

> La décision de justice

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