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Dépassement des honoraires de mise en location, les astuces des agents

Posté le : 12/12/2016

En principe, un dispositif issu de la loi Alur plafonne les honoraires des agents immobiliers lors de la mise en location d'un bien. Si les cas de dépassement du plafond sont nombreux, le ministère du logement remarque un manque de clarté dans l'information tarifaire délivrée aux candidats-locataires. De nombreux professionnels calculent leurs honoraires en pourcentage du loyer annuel hors charges alors qu'ils devraient le faire en euros du mètre carré, à l'instar des seuils de plafonnement fixés par le décret du 1er août 2014. D'autres facturent l'état des lieux de sortie au locataire alors qu'une telle clause est illicite. Le ministère relève que des stratagèmes sont utilisés pour justifier un dépassement comme la signature d'un mandat de recherche alors même que le locataire a trouvé le bien par ses propres moyens. Sur ces sujets, une nouvelle enquête de la DGCCRF, à visée répressive, est actuellement en cours.

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