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Barèmes : montants inchangés en 2017

Posté le : 27/02/2017

En 2017, les différents barèmes fixant les droits à régler sur les successions perçues et les donations reçues restent inchangés par rapport à 2016 : ni les tranches d’imposition, ni le montant des abattements n’ont été réévalués. La loi de finances est néanmoins venue apporter quelques nouvelles règles. Parmi elles, la suppression de la réduction des droits pour charge de famille et la possibilité, désormais, pour les adoptés simples de bénéficier des tarifs en ligne directe lorsqu’ils reçoivent une donation.

Voir la loi

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