Chargement

Coffre-fort : attention destruction !

Posté le : 11/09/2017

Depuis janvier 2016, les banques ont le droit d’ouvrir les coffres-forts inactifs et acquis par la prescription trentenaire afin d’en dresser l’inventaire. Un arrêté est venu fixer à 250 € la valeur à partir de laquelle les objets ainsi récupérés doivent être vendus aux enchères publiques, le produit de cette vente devant nécessairement être reversé à l’Etat. En-dessous de ce seuil (ou si la vente aux enchère n’a pas abouti après 2 tentatives), les banques concernées sont libres de « détruire » les objets, de « les conserver pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit », ou encore de les « transférer à un service public » si ces objets présentent un « intérêt culturel ou historique ».

L'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035341686&categorieLien=id

Autres articles

Coffre-fort : la banque responsable

Un particulier souscrit auprès d’un établissement bancaire un contrat de coffre-fort. Suite à son décès, la clé du coffre est restituée à la banque par le fils du défunt.

Lire la suite

Coffre-fort : la banque responsable

Un particulier souscrit auprès d’un établissement bancaire un contrat de coffre-fort.

Lire la suite

Chèque de banque et absence de provision

Un particulier obtient de sa banque l'émission de 4 « chèques de banque ».

Lire la suite

Pas de « compte joint » sans convention signée

En 2006, un homme ouvre un compte courant dans une banque.

Lire la suite

Placement et responsabilité de la banque

Un particulier souscrit auprès d’une banque un contrat d’assurance-vie en unités de comptes.

Lire la suite

Procédure de surendettement : nouvelle mesure

Afin d’accélérer et de simplifier les procédures de surendettement, un récent décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018...

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales