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Encadrement des loyers à Lille : dispositif annulé

Posté le : 23/10/2017

Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille vient de décider que cet arrêté était contraire à l’article 17 de la loi fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues en ce qu’il ne visait que la seule commune de Lille alors qu’il aurait du, conformément à la loi, être élargi à l’ensemble de l’agglomération. Le ministère de la Cohésion des territoires a toutefois indiqué qu’il ferait appel de cette décision.

la décision de justice

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