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Refus de délégation d’autorité parentale

Posté le : 10/04/2018

Le refus des juridictions françaises d’autoriser une délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple de femmes ayant chacune un enfant issu d’une procréation médicale assistée (PMA), dès lors que ces juridictions ont estimé, au visa des articles 376 et suivants du Code civil, que les conditions n’étaient pas réunies, ne révèle aucune différence de traitement selon l’orientation sexuelle et ne viole pas, à ce titre, la Convention européenne des droits de l’Homme. Telle est le sens de la décision récemment rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme.

La décision de justice

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