Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 427 du Code civil, que la personne chargée d’une mesure de protection (tuteur ou curateur) ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée,
L’acquéreur d’un lot en copropriété, victime de désordres affectant la toiture de son bien, assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le syndic et l’entreprise qui a exécuté les travaux afin d’être indemnisé de son préjudice.
Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce.
Des détenus en Russie se plaignaient d’avoir subi de mauvais traitements en prison, infligés par leurs codétenus, sous les instructions d’agents de l’État qui voulaient leur faire avouer un crime. Devant le refus des autorités russes d’ouvrir une enquête pénale à la suite de leurs plaintes
Un salarié est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d'utiliser, pendant ses heures de travail, l'ordinateur de la société à des fins strictement personnelles (visites de sites pornographiques). Le licenciement est toutefois jugé sans cause réelle et sérieuse.
Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants
Un homme conteste en justice la validité du testament authentique (notarié) laissé par son père. En vain. Pour les juges, aucun élément ne rapporte la preuve que le testateur ne disposait pas de ses capacités mentales au moment de la rédaction de l’acte.
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée.
La prise en compte de la prime d’activité par les banques pourrait booster le pouvoir d’achat immobilier des acheteurs.
La Cour des comptes propose d’étendre à l’assurance-vie la taxe alimentant le fonds voué à indemniser les victimes d’attentats et d’autres infractions (FGTI).