La Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.
Selon une étude de MeilleurCopro, 68 % des copropriétés n’ont toujours pas été immatriculé au registre national des copropriétés. La date limite est le 31 décembre.
La prestation compensatoire après divorce peut-elle être révisée ? Oui, mais seulement en en cas de changement important dans la situation des ex-époux.
Afin de répondre à la demande croissante de locations meublées de courte durée, le projet de loi portant ...
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