La prime à la conversion, aide financière à l’achat d’une voiture peu polluante, est reconduite en 2021. Elle est même renforcée par un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.
De nombreuses sociétés portage salarial gonflent les cotisations à l’insu de leur salariés. L’association de défense des indépendants salariés veut y mettre fin en créant une label.
307 millions d'euros de petites taxes devraient disparaître l'an prochain.
Le montant au dessus duquel un prêt doit être déclaré au fisc passe de 760 euros à 5 000 euros.
Actuellement fixé à 14 jours (3 jours de congé de naissance à la charge de l’employeur et 11 financés par la branche famille de la Sécurité sociale), le congé paternité devrait passer à 28 jours en juillet 2021, avec une prise en charge inchangée pour l’employeur.
Les héritiers d'un propriétaire décédé délivrent à la locataire du défunt un congé pour vendre le logement.
Le ministère de l'Économie et des Finances est venu rappeler que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la « taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, voilà maintenant quelques années, un protocole d’accord validant un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.
La Cour de cassation est venue rappeler qu’il n’appartient pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour placer sous contrôle judiciaire une personne irrégulièrement détenue, qui a été remise en liberté à la suite de l’une de ses décisions.
Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales.