Attention aux faux sites des impôts
Un faux site internet des impôts a été fermé par Bercy la semaine dernière.
Actualités
Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé
Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
Assurance et réparation d’un préjudice
Au cours d’un séjour dans un hôtel, un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la porte-fenêtre défectueux.
Individualisation des frais de chauffage
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage.
Contribution aux charges du mariage ?
Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels.
L’indemnité du préjudice d’anxiété étendue
Par une décision du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour les travailleurs de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété en cas d'exposition à d'autres substances toxiques que l'amiante.
Déclaration tardive : gare à la sanction !
Un dirigeant, qui a déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de celui-ci, écope d’une interdiction de gérer de 4 ans.
Assurance vie : prime manifestement excessive
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré.
Baisse de la redevance télé en 2020
Le projet de loi de Finances pour 2020 prévoit d’abaisser le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) de 1 € l’an prochain.
Non-respect d’une convention réglementée = ABS
L’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L 225-86 et L 225-88 du Code du commerce.