Congé pour vendre : gare au formalisme
La Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles.
Actualités
Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.
Le droit de se fier aux apparences
Par acte notarié, l’associé d’une société civile immobilière (SCI) reconnait, au nom et pour le compte de la société qu’il est censé représenter, une dette de 276 000 € à l’égard de deux créanciers.
Déclaration de succession : pas de pénalité
Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.
Révocation d’une adoption simple
Un homme adopte en la forme simple la fille de son épouse.
Évolution ou modification du contrat de travail ?
Une salariée est employée chez un photographe, en qualité d’opératrice vendeuse en magasin.
Professionnels : pas de délai de rétractation
Un particulier souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant son intention d’acquérir une dizaine de logements en vue de faire de la location meublée.
Du droit de savoir la vérité sur son identité
Un homme, de nationalité serbe, découvre, au décès de son père, un jugement qui mentionne que le défunt n’est pas son père biologique.
Décès et transfert de bail social
Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède.
Voiture d’occasion et vice caché
Un particulier achète une voiture d’occasion de 11 ans qui totalise près de 400 000 kms.