Vides greniers : inscription obligatoire !
Le gouvernement rappelle que les ventes au déballage (vides-greniers, brocantes, etc.) sont soumises à des règles strictes.
Actualités
VEFA et vices de construction
Dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA), un couple acquiert une maison sur plans. Mais constatant divers vices de construction et défauts de conformité (et notamment le positionnement des fenêtres à une hauteur excessive), il sollicite une diminution du prix de 30 000 €.
Concubinage et devoir de conscience
Deux concubins souscrivent un prêt destiné à financer la construction d’une maison sur un terrain appartenant à Madame.
Licenciement pour faute grave
Une salariée d’un organisme « complémentaire santé » est licenciée pour faute grave.
Nullité d’un billet à ordre mal daté
Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 15 0000 €. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise. Mais ce dernier refuse d’honorer l'engagement. A l’appui de sa démarche,
Nouvelles mesures
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars au Journal Officiel. Parmi ses dispositions les plus emblématiques figurent tout d’abord la création d’un parquet national antiterroriste (à l’image de ce qui existe avec le parquet national financier, ce nouveau parquet sera détaché du parquet de Paris), l’autorisation donnée au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la justice pénale des mineurs et la possibilité désormais ouvertes aux victimes de déposer plainte en ligne.
Résiliation du bail aux torts du locataire
Par plusieurs lettres recommandées avec avis de réception, un propriétaire fait savoir au locataire de son appartement que la copropriété se plaint de son comportement : elle lui reproche de stationner son véhicule devant les portes de garage de la résidence,
Année blanche, attention a votre déclaration !
Le délai de constatation d’erreurs ou d’omission dans les déclarations de revenus est normalement de 3 ans. Il va passer exceptionnellement à 4 ans cette année, pour cause d’année blanche.
La fin de la taxe d’habitation pour 2022
La taxe d'habitation devrait être supprimée pour tous d'ici à 2022, selon Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics.
L’IFI rapporte moins que l’ISF
Au titre de l’année 2018, les recettes comptabilisées de l’IFI se sont élevées à 1,29 milliard d’euros contre 4,2 milliards d’euros pour L’ISF.