L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents,
Un salarié, soumis à une clause de non concurrence, démissionne pour être ensuite recruté dans des fonctions similaires par une société concurrente. Estimant que, dans ces conditions, la clause de non concurrence avait été violée, son employeur saisit la justice.
Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits. Ultérieurement, il modifie la clause bénéficiaire de ces contrats et désigne comme unique bénéficiaire son épouse.
Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.
Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.
Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.
Faisant valoir qu’elle a droit à un préavis réduit, une locataire délivre congé à son bailleur pour le mois suivant.
La réduction d’impôt Denormandie ancien ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019. Explications.
La loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an.
À certaines conditions, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé.