Assurance décès et secret médical
Deux concubins souscrivent un prêt à la consommation auprès d’une banque et adhèrent, le même jour, au ...
Actualités
Location et congé dénué de tout effet
Un locataire adresse son congé au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce courrier,...
Salariée enceinte et principe de protection
Une salariée, employée de maison, est licenciée alors qu’elle n’a pas encore annoncée sa grossesse. Pour les...
La confiscation doit aussi être motivée !
Poursuivi des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, le dirigeant d'une ...
Vente, droit de préemption et agent immobilier
Le locataire d’un bien immobilier mis en vente décide d’user de son droit de préemption. Il verse alors le prix de ...
Crédit à la consommation et notice d’assurance
Deux concubins souscrivent un prêt à la consommation auprès d’une banque. Pour en garantir le remboursement, ...
C’est le moment de corriger sa déclaration d’impôts
L'administration fiscale vient d'ouvrir son service de télécorrection qui permet, comme chaque année, aux contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis de modifier leur dernière déclaration de revenus. Il restera ouvert jusqu'au 18 décembre.
Dénigrement commis par des entreprises
S’estimant victime d’actes de dénigrement commis par deux entreprises, une société saisit la justice afin d’obtenir ...
Prestation compensatoire et fiscalité
Pour bénéficier de l’un des avantages fiscaux prévus par la loi (déduction ou réduction d’impôts selon le cas), l’époux ...
Pas de faux sans preuve fabriquée
Afin de s’assurer qu’une société organise les élections des délégués du personnel, comme il lui avait été intimé...