Chargement

Le Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel Les autres cas de Divorce Le concubinage

 

La liquidation des régimes matrimoniaux

 

 

La loi 2016-1457 du 18 novembre 20106 a "déjudiciarisé" le divorce par consentement mutuel, c'est à dire que les époux n'ont plus à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour être divorcés.

Désormais, le divorce par consentement mutuel se fait exclusivement par avocat avec un dépôt de la convention de divorce dans une étude notariale pour permettre la transcription du divorce sur les actes d'état-civil.

Les époux doivent être assistés chacun de leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord des époux non seulement sur le principe de la rupture mais également sur les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :

- la résidence des enfants mineurs (résidence au domicile de l'un des parents, fixation du droit d'accueil de l'autre parent, résidence alternée)

- le montant de la pension alimentaire étant indiqué qu'une résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire au parent dont les ressources sont moindres,

- la détermination du montant de la prestation compensatoire si les conditions de son attribution sont réunies (article 271 du code civil),

- la liquidation du régime matrimonial des époux soit le sort du ou des immeubles achetés pendant le mariage, le partage des biens meubles, la prise en compte de la participation de l'un des conjoints à l'activité économique de l'autre, le partage des soldes créditeurs des comptes bancaires, etc.

 

Ce divorce par consentement mutuel pourra être réalisé dansdes delais plus rapides, soit lorsque le couple n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, dans un délai de 2 à 3 mois (contre 9 mois devant un Juge aux Affaires Familiales de RENNES).

Cependant, il doit être rappelé que, lorsque la convention de divorce sera établie, chaque époux dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. A l'issue de ce délai, la convention est signée en cabinet d'avocat par l'époux et l'avocat.

La convention de divorce n'a pas à être signée dans une étude notariale. Egalement, si l'intervention d'un notaire est rendue nécessaire lorsque le couple est propriétaire de biens immobiliers, le projet liquidatif de la communauté de bien entre les époux ou de leur régime matrimonial devra être signé par chaque époux avant la signature de la convention de divorce.

Le divorce entre les époux est effectif au jour de la signature de la convention de divorce. 

Les formalités de transcription ne pourront être effectuées qu'à réception du certificat de dépôt de la convention en son étude par un notaire (coût de la formalité = 42 €.