Chargement

Le Concubinage

Divorce par consentement mutuel Les autres cas de Divorce Le concubinage

 

La liquidation des régimes matrimoniaux

 

 

La liquidation d'indivision entre concubins

L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

A la différence du mariage, le concubinage n'est soumis à aucune obligation, entre les concubins, de fidélité, d'assistance et/ ou de secours.

A la rupture du concubinage, chaque concubin reprend ce qui lui appartient.

Si pendant la vie commune, les concubins ont fait des acquisitions en commun de meubles ou de biens immobiliers, il conviendra alors de procéder à la liquidation de l'indivision ayant existé entre eux.

Cette liquidation peut résulter d'un accord des concubins constatés dans une convention de rupture et à défaut d'accord, il sera nécessaire de recourir à l'intervention du Juge aux Affaires Familiales.

Si des enfants sont nés de la relation de concubinage, le recours au Juge aux Affaires Familiales n'est pas systématique à la rupture.

Il peut être établi, par avocat, une convention de coparentalité constatant l'accord des parents sur :

- la résidence des enfants,

- le droit d'accueil du parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement,

- le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.